Demain, le Comité des finances locales dressera le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 et poursuivra ses travaux sur la péréquation

Mardi 12 juillet 2011, se tiendra la traditionnelle réunion du Comité des finances locales (CFL) consacrée au bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 et à la présentation du rapport de l’Observatoire des finances locales pour 2011. Lors de cette séance de travail, le Comité fera un point sur les travaux du groupe de travail relatif à la péréquation horizontale des communes et EPCI. Il s’agit d’aborder la question des reversements et de leurs modalités. Comme le soulignait Gilles Carrez, président du CFL, la semaine dernière devant la commission des finances du Sénat, «il y a de grandes convergences sur la nécessité de critères simples et peu nombreux, et il y a un profond consensus pour privilégier celui du revenu». Quant au calendrier, il a précisé que «le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales rédigent le rapport pour le mois d'août; le projet de loi de finances pour 2012 doit présenter une proposition, étant entendu que nous mènerons le travail d'ajustement au Sénat et à l'Assemblée». «Plus le texte du Gouvernement se rapprochera du consensus existant, plus la discussion sera facile» a-t-il ajouté. Selon le président du Comité, les simulations peuvent s’appuyer sur les données des états 1259 dont «les chiffres sont stabilisés à 80% ou 90%». En revanche, il manque des données sur la répartition de la CVAE, qui ne devrait être disponible que fin août ou début septembre. A cet égard, Gilles Carrez a fait observer que «les éventuelles variations par rapport aux états 1259 ne changeront pas fondamentalement les analyses globales, mais seulement ce qui concerne telle ou telle commune». Le calendrier des travaux concernant ce dossier est, selon Gilles Carrez, «compatible avec une mise en place dès 2012». Par ailleurs, le Comité examinera le projet de décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales, le projet de décret relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ayant pour activité la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, le projet de décret relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base (la création de cette taxe s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle et vise à conforter les ressources perçues par les communes ayant accepté la présence d’installations de stockage de déchets radioactifs sur leur territoire ou dans leur environnement géographique). Plusieurs autres textes réglementaires sont soumis à un avis du CFL. Deux textes ont trait aux modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi de finances rectificative pour 2010, l’un fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties et l’autre fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels. Enfin, le Comité doit formuler un avis sur les futurs barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés 5 étoiles. Le CFL doit se réunir à nouveau le 20 juillet.

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